Quelles formalités pour des locations saisonnières de son bien immobilier ?

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Avec l’avènement de la loi pour une république numérique, les propriétaires de biens immobiliers qui souhaitent effectuer des locations saisonnières sont désormais obligés de se faire enregistrer auprès de leur commune afin que l’on sache clairement quel est leur rythme de location saisonnière. Précisons déjà que ceux qui louent moins de 120 jours par an n’ont pas besoin de se faire enregistrer. Une fois que la déclaration est enregistrée, les propriétaires obtiendront un numéro de déclaration. Dans le cas où la période de location est supérieure à 120 jours, le propriétaire devra obtenir une autorisation de changement d’usage du domicile et faire figurer le numéro de déclaration sur ses annonces de location et dans le contrat de location saisonnière du bien immobilier https://lejournalimmobilier.wordpress.com/. Pour effectuer une déclaration de ce type, le propriétaire doit fournir un certain nombre d’éléments, bien évidemment son identité, ses adresses postale et électronique.

En plus des informations qui lui sont inhérentes, le propriétaire du bien immobilier devra également indiquer l’adresse du logement avec le numéro du bâtiment, l’escalier, l’étage, et bien évidemment le numéro de l’appartement. Dans le cas où la mairie fournit un formulaire, le propriétaire devra y inscrire le numéro d’identifiant du logement, qui ne change pas et qui est marqué sur la taxe d’habitation. Il est également nécessaire de préciser le nombre de pièces du logement, le nombre de lits qu’on y trouve, la date à laquelle la décision de classer le logement a été faite, ainsi que le niveau de classement et toute autre reconnaissance de la qualité du logement. En échange de ces informations, les propriétaires recevront un numéro de déclaration comme nous l’avons mentionné. Ce numéro est constitué de 11 chiffres dont le code géographique de la commune, un identifiant, la clé de contrôle faite de deux caractères alphanumériques et sélectionnés par la commune.

Les mairies auront la possibilité de proposer des services de suivi par téléphone, mais ce n’est pas obligatoire. Ce service permettra que les particuliers fassent leur enregistrement sans se déplacer. Rappelons que la déclaration faite par les loueurs dont le logement est occupé moins de 120 jours par an ne donne pas droit à un numéro de déclaration. La nouvelle procédure avec le numéro remplace l’ancienne procédure et s’applique également aux personnes qui en étaient dispensées. Dans le secteur immobilier, le numéro de déclaration de location saisonnière sert à identifier les particuliers qui font de la location saisonnière afin de déterminer lesquels remplissent normalement leurs obligations. Ceux qui n’ont pas ce numéro et qui ne l’affichent pas dans leurs annonces peuvent encourir une sanction allant jusqu’à 1 500 euros d’amende, en cas de récidive ce montant passe à 3000 euros.

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